J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 06806
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Arrêté du 29 avril 1999 portant transfert de crédits
NOR : ECOB9970039A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 2 750 000 F et un crédit de paiement de 47 405 963 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 2 750 000 F et un crédit de paiement de 47 405 963 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice civile,
A. Bosche-Lenoir
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 105 du 06/05/1999 page 6806 à 6808
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